L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine» et « La conciergerie de Saint-Jean-De-Monts » dont le siège social est situé : 11 rue des Mottes 62117 Brebières, immatriculé au Répertoire des métiers, sous le numéro Siren : 878 301 837 sera désigné comme étant « le prestataire » dans le restant du document.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.mamaisonsereine.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire (statut : particulier) - Responsable publication & Délégué à la protection des données: Hennion Fabien - contact@mamaisonsereine.fr - Le responsable publication est une personne physique.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet : www.mamaisonsereine.fr et sont systématiquement transmises à chaque client s’il en fait la demande.
En conséquence toute commande de services, produits, demande de devis, mise en place de contrat d'accompagnement qu’il soit un particulier ou une entreprise emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par le prestataire
Toute autre condition imposée par le client sera irrecevable aux conditions générales de vente, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du prestataire.
Si le prestataire ne respecte pas l’une des quelconques règles présentes aux Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation aux dites conditions.
Le client, qu’il soit un particulier ou une entreprise, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de services, produits, blanchisserie, demande de devis, mise en place de contrat d'accompagnement… Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er Janvier 2025 et s’appliquent jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.
Les services et ventes de produits proposés par le prestataire se produisent normalement du Lundi au Dimanche de 7h00 à 22h00. Néanmoins sur accord par les parties du devis préalablement instauré, l’exploitant peut offrir d’autres créneaux de disponibilité. Le prestataire ce donne le droit de refuser des contrats et reste libre du choix de ses clients. Pour accéder au service proposer par le prestataire, le client doit avoir au minimum 100 nuitées réserver par ans. Les réservations sont acceptées jusqu'à 3 jours avant la date de démarrage pour l’organisation.
Le prestataire propose des prestations de ménage, gardiennage, accueil, départ, blanchisserie et de gouvernant d’hôtel ainsi que la vente de produits. Dans certaines situations une tarification particulière pourra être appliquée selon le service demandé ainsi que sa quantité. Pour toute demande complémentaire, une étude sera produite et un devis sera proposé au client.
Les services et produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et la brochure et qui sont proposés directement par le prestataire ou ses partenaires.
Les services proposés et produits sont décrits au sein du site et brochures avec toutes leurs caractéristiques essentielles. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer une prestation ou vente de produits quand le client n’est pas éligible aux offres.
Les offres indiquées sur le site et brochures sous le nom d’enseigne Ma Maison Sereine (www.mamaisonsereine.fr) concernent uniquement les particuliers et conciergeries.
Lorsqu’un utilisateur souhaite obtenir une prestation de service, produits, vendus par le prestataire à travers le site et brochure, le prix indiqué de la prestation ou produit correspond au prix en euros et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Pour les prestations et produits dont le prix n’est pas défini avec exactitude un devis ou contrat sera proposé aux clients. En aucun cas un client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Le prestataire remet gratuitement un devis au client qui en fait la demande sous condition de créneaux et de temps disponibles.
Toute commande de prestations, de produits, ou de demande de renseignement peut se faire par email à contact@mamaisonsereine.fr ou par courrier à Ma Maison Sereine - Fabien Hennion - Paperboy 6119, 20 quai de Lorraine, 11100 Narbonne.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande de produits ou de services qu’il jugerait dangereuse, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs de la société.
Le bénéfice de la commande est personnel au bénéficiaire et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express du prestataire.
Pour toute commande, le client devra communiquer son adresse personnelle, adresse électronique et numéro de téléphone.
Le prestataire s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou téléphone.
L’acceptation de la commande au client par le prestataire s’effectuera par l’envoi d’un devis ou d’un contrat d’accompagnement.
Le client devra impérativement confirmer l’acceptation de sa commande de prestation ou de produit en acceptant le devis par écrit par courrier électronique, sous 48 heures, et s’acquitter du règlement intégral de la prestation, service, produit avant que le prestataire ne démarre la réalisation de la prestation ou la mise à disposition du produit commandé. Suite à l’acceptation écrite du devis par le client, toute prestation et achat de produit sera due.
Pour les particuliers : toute modification, annulation, rétractation de commande faite par le client devra intervenir au minimum 14 jours calendaire avant la date de réalisation prévue, pour être prise en considération par le prestataire. Par conséquent toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation du prestataire, si refus, le prix de la commande resterait dû, les sommes déjà versées par le client ne lui seraient en aucun cas rendues.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursé : le prix de la prestation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à réception de la demande de rétractation par courrier recommandé via le formulaire de rétractation disponible sur simple demande ou fourni avec le devis pour les particuliers.
Dans le cas de la vente de produit lors d’une demande de droit de rétractation :
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, renvoyer le produit à Hennion Fabien, Paperboy 6119, 20 quai de Lorraine, 11100 Narbonne. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
Celui-ci doit être retourné suivant les consignes du vendeur et doit comporter notamment tous les accessoires livrés. Le produit doit être non ouvert et propre à la revente.
Les services et produits sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, sur le devis ou lors de la confirmation de la commande par le prestataire Les prestations et produits devront être réglés intégralement, en espèces, par carte bancaire (majoration possible) ou par virement bancaire avant leur réalisation / livraison ou dans le cadre d’un contrat sous 10 jours à la date de facture. Pour les ventes de marchandise inférieur à 25€ l’édition d’une facture ne sera pas automatique sauf à la demande du client.
En cas de retard de paiement par le bénéficiaire, les commandes en cours pourront être interrompues, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 10% tous les 10 jours de retard, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Le prestataire à annuler les commandes en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.
Les délais de livraison et conditions seront indiqués sur le devis qui sera adressé au client par le prestataire Si les délais de livraison ne sont pas respectés par le prestataire, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature.
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire sauf aux particuliers, qui possèderaient un contrat d’accompagnement et sous conditions. Ces conditions devront être stipulées par écrit.
A propos des produits achetés : ils seront livrés lors du passage du prestataire dans le cadre d’une prestation effectuée ou lors de la rencontre du client dans le cadre d’un achat immédiat celui-ci emportera immédiatement le produit acheté. Des ventes à distance sont possibles sur devis, les frais d’envois sont à la charge du client.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation et mise à disposition des achats dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Mais il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. La prestation est fournie à la date prévue sur le devis accepté par le client ou dans un délai maximum de 30 jours suite à l’acceptation du devis par le client.
Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la société est dû à une faute du client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du prestataire.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la prestation sera due. L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
Dans la mesure où l’exploitant ne jouerait qu'un rôle d'intermédiaire entre le client et un fournisseur de services ou de biens tiers, Le prestataire n’est tenu à aucune obligation. Par conséquence, seule la responsabilité du fournisseur pourra être engagée pour tout litige relatif à l’exécution des prestations dont ce dernier a la maîtrise. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande (réparation, dédommagement, etc.).
Le prestataire est exonéré de toute responsabilité concernant l’exécution du contrat de vente, la livraison des produits et services commandés et prestations exécutées par des prestataires extérieurs. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute dégradation, casse, dégâts, litige, vols subis par le client lors et par la suite de l’achèvement d’une prestation qu’il aura pu effectuer par ses soins ou déléguer à un tiers.
Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile ou autres structures au prestataire pour effectuer une prestation en son absence. Une décharge ou contrat sera signée par le client dans le but de dégager le prestataire de toute responsabilité en cas de litige. La mise à disposition et récupération des clés par le client est à sa charge, un gardiennage des clés est possible.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc. (liste non exhaustive).
Transfert des propriétés et des risques : la propriété de la chose vendue est transférée dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du devis par l’acheteur.
Le prestataire est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie Légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur et précise l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
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Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. En écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : HENNION Fabien SER1, Paperboy 6119, 20 quai de Lorraine, 11100 Narbonne. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du site.
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Le prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes « Ma maison sereine » et « La conciergerie de Saint-Jean-De-Monts » à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
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Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le prestataire et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
Le prestataire propose un service de location de matériel, de blanchiment et prêt de linge.
Un contrat encadrera le service de prêt de matériel : il est rappelé que toute détérioration du bien et en cas de non-restitution du Bien, le Locataire sera tenu de payer au Propriétaire la valeur de la caution du Bien, si caution non versée et non déterminée il devra rembourser le bien à sa valeur d’origine.
A propos de la location et blanchiment de linge : ce service est principalement réservé au particulier. Le prêt de linge ne pourra excéder 7 nuits consécutives, si les sept nuits sont dépassées une majoration sera demandée, il est rappelé que toute détérioration du linge et en cas de non-restitution du bien, le locataire sera tenu de payer au propriétaire la valeur de la caution du Bien, si la caution est non versée et non déterminée il devra rembourser le bien à sa valeur d’origine. La location et blanchiment du linge est un service complémentaire d’une prestation commandée (communication des modalités sur simple demande), il ne peut être vendu seul sauf dérogation.
Blanchiment du linge du client : Le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute dégradation, dégât, litige, subis par le client lors et par la suite de l’achèvement d’une prestation de blanchiment de son linge qu’il aura pu effectuer par ses soins ou déléguer à un tiers, le nettoyage du linge sera effectué sous 7 jours.
Préalablement à sa commande, le client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles des services / Le prix des services / La date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le service / Les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) / Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre / La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige / Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
La passation d'une commande quelle que soit la façon emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.
Le prestataire est une auto-entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de services est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.
Conciliateur du Ministère de la Justice Permanence sur rendez-vous auprès du centre administratif d’Arras place Guy Mollet 62000 Arras Téléphone : 03 21 50 50 50 – 06 34 32 39 70